Mandat pour cause d’inaptitude et testament Docupass

Ce produit comprend les deux modèles Mandat pour cause d’inaptitude et Testament, proposés sous forme de set individuel. Ces deux modèles sont déjà inclus dans le dossier Docupass complet.

Information:
Les documents Docupass et les informations complémentaires élaborés par Pro Senectute sont régis par le droit suisse. Leur application et leur validité juridique sont par conséquent garanties en Suisse. Pour les personnes résidant à l'étranger, les dispositions légales du pays de résidence doivent être respectées.